Dessin et modèle
Définition
L’apparence d’un produit est susceptible de donner un avantage concurrentiel certain sur le marché. La beauté d’un flacon de parfum, la carrosserie d’une voiture, les contours d’un écran de télévision sont autant d’éléments pouvant être protégés comme modèles.
Un dessin ou modèle est constitué par les lignes, couleurs, formes, textures, matériaux ou ornementation d’un produit.
Selon qu’il se matérialise par des éléments graphiques de deux dimensions, on parlera de dessins, ou de trois dimensions, on parlera de modèles.
Un dessin ou modèle protège donc le design et l’apparence d’un produit, mais pas ses aspects techniques ou fonctionnels qui feront éventuellement l’objet d’une protection par brevet. »
Etendre la protection de son dessin ou modèle sur un territoire donné
Etendue de la protection
Le dépôt de dessin et modèle porte sur un territoire déterminé soit le territoire dans lequel le dessin ou modèle a été enregistré. Il convient dès lors de déterminer la cartographie de son marché principal avant de se lancer dans une procédure de dépôt.
Procédures de dépôt pour obtenir une protection légale :
- Un dépôt Benelux auprès de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle qui couvre le territoire du Benelux (un dépôt limité à la Belgique n'est plus possible) ;
- Un dépôt dit international qui peut couvrir plus de 50 pays y compris le Benelux ;
- Un dépôt communautaire qui couvre tout le territoire de l'Union Européenne.
Il existe également le dessin/modèle communautaire non enregistré qui protège le dessin ou le modèle divulgué au sein de l’Union Européenne pour une période de 3 ans. Toutefois, cette protection permet seulement de combattre la copie servile d’un dessin ou modèle.
Un enregistrement de modèle Benelux, international ou communautaire est valable pendant cinq ans à compter de la date du dépôt. Il peut néanmoins être renouvelé pour quatre périodes supplémentaires de cinq ans. Une durée de protection maximale de 25 ans peut ainsi être obtenue.
